Avertissement — information uniquement. Outil fourni à titre purement informatif. Les résultats, calculs et documents générés ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, fiscal ou social, et peuvent comporter des erreurs ou ne pas refléter la réglementation la plus récente. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et doit faire vérifier sa situation par un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable…) avant toute décision ou tout envoi.

Structuré selon les articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail — contenu sous la responsabilité de l'employeur. Outil privé d'aide à la rédaction, non affilié à l'administration publique, à l'INRS, aux organismes de prévention ou au Ministère du Travail.
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Conditions Générales de Vente (CGV B2B — Art. L.441-1 Code de commerce)

En vigueur au : 18 octobre 2026

1. Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes entre professionnels (B2B) du service logiciel Assistant DUERP, permettant de générer une trame structurée de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) aux formats PDF à signer, CSV (ouvrable dans Excel), calendrier (.ics) et sauvegarde JSON.

Vendeur : Informations éditeur en cours de publication (commandes désactivées)

2. Tarifs HT / TTC et Facturation TVA

Le Pack d’export complet est proposé au tarif unique de 49,00 € HT, soit 58,80 € TTC (TVA française au taux normal de 20 % : 9,80 €).

Le paiement est exigible comptant lors de la commande par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe Checkout. Une facture acquittée mentionnant la TVA est délivrée après validation du paiement.

3. Livraison des fichiers et conservation sur 40 ans par l’employeur

Dès validation du paiement et de la finalisation de la version, l’acheteur télécharge directement sur son poste ses fichiers (PDF à signer, affiche d’avis d’accès R.4121-4, CSV ouvrable dans Excel, rappel .ics et sauvegarde .json).

Avertissement important sur la conservation (Art. L.4121-3-1 V et R.4121-4) : Assistant DUERP ne conserve aucune copie des documents générés sur ses serveurs. Il appartient exclusivement à l’employeur d’archiver et de conserver chaque version successive de son DUERP pendant au moins 40 ans sur ses propres supports durables.

4. Politique de remboursement et limites de responsabilité

S’agissant d’une fourniture de contenu numérique entre professionnels livrée immédiatement après déblocage, aucun droit de rétractation légal consommateur ne s’applique. Toutefois, en cas d’anomalie technique empêchant le téléchargement des fichiers, le support procède au renvoi ou au remboursement intégral sur simple demande sous 14 jours.

Responsabilité de l’employeur : L’outil fournit une trame pré-remplie à titre indicatif. L’employeur demeure seul légalement responsable de l’exactitude de l’inventaire des risques dans ses unités de travail, de l’effectivité des mesures de prévention, de la consultation du CSE et de la transmission au SPST.